iftas_lote/dtsp-trust_safety_glossary_of_terms/fr/Copyright Infringement_fr

10 lines
1.1 KiB
Plaintext
Raw Normal View History

Violation du droit d'auteur
Lutilisation de matériel protégé par la loi sur le droit dauteur (tel que du texte, une image ou une vidéo) dune manière qui viole les droits du titulaire du droit dauteur, sans lautorisation du titulaire des droits et sans exception ou limitation applicable au droit dauteur.
Cela peut inclure la création de copies, la distribution, l'affichage ou l'exécution publique d'une œuvre couverte, ou la création non autorisée d'œuvres dérivées.
La violation peut impliquer une responsabilité principale (pour la personne qui a commis le comportement incriminé) ou une responsabilité secondaire pour d'autres personnes impliquées dans ce comportement (comme une société d'hébergement dont le service héberge des images publiées par un utilisateur).
Aux États-Unis, un service numérique hébergeant du contenu généré par l'utilisateur bénéficie d'une sphère de sécurité en vertu de l'article 512 de la loi sur le droit d'auteur, à condition qu'il soit conforme aux procédures de notification et de retrait applicables énoncées dans cette loi.