tec3/iftas_lote
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Jaz-Michael King 2024-10-18 08:46:24 -04:00 committed by GitHub
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dtsp-trust_safety_glossary_of_terms/fr/Copyright Infringement_fr
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Violation du droit d'auteur
L’utilisation de matériel protégé par la loi sur le droit d’auteur (tel que du texte, une image ou une vidéo) d’une manière qui viole les droits du titulaire du droit d’auteur, sans l’autorisation du titulaire des droits et sans exception ou limitation applicable au droit d’auteur.
Il s'agit de l'utilisation de matériel protégé par la loi sur le droit d’auteur (tel que du texte, une image ou une vidéo) d’une manière qui viole les droits du titulaire du droit d’auteur, sans son autorisation, et sans que ne s'applique une exception ou une limitation au droit d’auteur.
Cela peut inclure la création de copies, la distribution, l'affichage ou l'exécution publique d'une œuvre couverte, ou la création non autorisée d'œuvres dérivées.
La violation peut impliquer une responsabilité principale (pour la personne qui a commis le comportement incriminé) ou une responsabilité secondaire pour d'autres personnes impliquées dans ce comportement (comme une société d'hébergement dont le service héberge des images publiées par un utilisateur).
Aux États-Unis, un service numérique hébergeant du contenu généré par l'utilisateur bénéficie d'une sphère de sécurité en vertu de l'article 512 de la loi sur le droit d'auteur, à condition qu'il soit conforme aux procédures de notification et de retrait applicables énoncées dans cette loi.
Aux États-Unis, les services d'hébergement de contenus numériques générés par les utilisateurs sont exemptés de responsabilité en matière de droits d'auteur, en vertu de l'article 512 de la loi sur les droits d'auteur, à condition qu'ils se conforment aux procédures applicables de notification et de retrait énoncées dans cette loi.