diff --git a/dtsp-trust_safety_glossary_of_terms/fr/Copyright Infringement_fr b/dtsp-trust_safety_glossary_of_terms/fr/Copyright Infringement_fr index a4cf308..139a67e 100644 --- a/dtsp-trust_safety_glossary_of_terms/fr/Copyright Infringement_fr +++ b/dtsp-trust_safety_glossary_of_terms/fr/Copyright Infringement_fr @@ -6,4 +6,4 @@ Cela peut inclure la création de copies, la distribution, l'affichage ou l'exé La violation peut impliquer une responsabilité principale (pour la personne qui a commis le comportement incriminé) ou une responsabilité secondaire pour d'autres personnes impliquées dans ce comportement (comme une société d'hébergement dont le service héberge des images publiées par un utilisateur). -In the United States, a digital service hosting user-generated content receives safe harbor under Section 512 of the Copyright Act, so long as it complies with the applicable notice and takedown procedures set forth in that law. +Aux États-Unis, un service numérique hébergeant du contenu généré par l'utilisateur bénéficie d'une sphère de sécurité en vertu de l'article 512 de la loi sur le droit d'auteur, à condition qu'il soit conforme aux procédures de notification et de retrait applicables énoncées dans cette loi.