tec3/iftas_lote
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dtsp-trust_safety_glossary_of_terms/fr/Copyright Infringement_fr
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@ -6,4 +6,4 @@ Cela peut inclure la création de copies, la distribution, l'affichage ou l'exé
La violation peut impliquer une responsabilité principale (pour la personne qui a commis le comportement incriminé) ou une responsabilité secondaire pour d'autres personnes impliquées dans ce comportement (comme une société d'hébergement dont le service héberge des images publiées par un utilisateur). La violation peut impliquer une responsabilité principale (pour la personne qui a commis le comportement incriminé) ou une responsabilité secondaire pour d'autres personnes impliquées dans ce comportement (comme une société d'hébergement dont le service héberge des images publiées par un utilisateur).
In the United States, a digital service hosting user-generated content receives safe harbor under Section 512 of the Copyright Act, so long as it complies with the applicable notice and takedown procedures set forth in that law. Aux États-Unis, un service numérique hébergeant du contenu généré par l'utilisateur bénéficie d'une sphère de sécurité en vertu de l'article 512 de la loi sur le droit d'auteur, à condition qu'il soit conforme aux procédures de notification et de retrait applicables énoncées dans cette loi.